Convention ULB / BE ISM

CONVENTION

Entre :
L’UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ci-après dénommée U.L.B.
Avenue F.D. Roosevelt, 50 à 1050 BRUXELLES, représentée par
la présidente de l'Institut des Sciences de la Motricité, Mme Nathalie Guissard.

Et :
Le Bureau des Etudiants de l'Institut des Sciences de la Motricité (BE ISM)
Représenté par David Zarka, étudiant à l'Institut des Sciences de la Motricité



IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

L’association a pour objet de représenter les étudiants, de les informer et d'agir dans leurs intérêts afin de faciliter leur cursus universitaire. Elle permettra aussi de développer un moyen de communication et concertation au sein de ses membres et aussi entre les délégués étudiants et les étudiants. Elle permettra aussi de servir d’intermédiaire avec les professeurs et les autorités académiques. Elle a également pour objet de discuter des points qui seront débattus au cours des différents conseils de l'université et d'organiser diverses manifestations citoyennes, culturelles ou sportives.

L’association a communiqué à l’U.L.B. à l'institut une copie de ses statuts.

L’association a manifesté le souhait d’être reconnue par l’U.L.B. notamment pour réaliser des activités culturelles, obtenir un local, avoir la possibilité d’ouvrir un compte bancaire. Mais également pour avoir accès à des subsides pour des activités diverses comme la rénovation du local, des activités culturelles,…

L’association a été reconnue par le Conseil de l'institut des Sciences de la motricité en sa séance du 24 février 2010.
La présente convention a pour objet d’arrêter le contenu et des modalités de cette reconnaissance et de fixer les droits et obligations qui en découlent pour les parties.

• A. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Reconnaissance de l’association

L’U.L.B. reconnaît l’association comme un de ses interlocuteurs dans les domaines d’activité que celle-ci s’est fixés.


Article 2 – Usage du statut d’association reconnue

L’association est autorisée à faire état du présent accord dans le cours de ses activités et, plus généralement, de sa qualité d’interlocuteur reconnu de l’U.L.B., en veillant toutefois à n’entretenir et à ne permettre, volontairement ou involontairement, aucune confusion de quelque nature que ce soit entre elle et l’U.L.B. n’ayant aucun pouvoir d’agir au nom de l’U.L.B., ni ne pouvant en aucune manière engager la responsabilité de celle-ci.


Article 3 – Facilités susceptibles d’être mises à disposition de l’association

L’U.L.B. offre à l’association, par le biais des autorités de l'institut, la possibilité
- d’y établir son siège social
- de disposer d’un code postal
- de disposer à l’U.L.B. d’un compte interne
- de disposer d’un local ou de plusieurs locaux
- de se voir attribuer une ligne téléphonique
- de se voir attribuer une connexion au réseau informatique
- de se voir attribuer un crédit « photocopies » d’au moins ? pages par étudiant représenté
- de se voir attribuer un soutient financier estimé par année selon les moyens disponibles et moyennant l'accord du ou de la présidente.


Article 4 - Tenue de comptabilité de l’association

L’association tiendra une comptabilité en tous points conforme aux obligations légales en la matière.


Article 5 – Informations de l’U.L.B.

L’association s’engage :
- à communiquer à l’U.L.B. dans les quinze jours suivant la décision de son assemblée générale, toute modification apportée à ses statuts ainsi que toute nomination, révocation ou démission d’administrateur (ou de membres de son comité) ;
- si elle est constituée en A.S.B.L., à communiquer chaque année à l’U.L.B. les modifications intervenues dans la liste de ses membres, dans le temps où cette liste et les modifications qui y sont apportées doivent être déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire du siège de l’association ;
- à informer annuellement l’U.L.B. de ses activités ;
- à faire part à l’U.L.B. de toute action judiciaire qui serait intentée par elle ou contre elle ;

Ces communications seront faites par simple lettre adressée d’une part au président de l'Institut à laquelle est rattachée l’association et d’autre part au Recteur de l’U.L.B. et au Président du Conseil d’administration de l’U.L.B.


Article 6 – Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le 5 mars 2010

Elle est reconduite automatiquement lors de la procédure annuelle du renouvellement de la reconnaissance de l’association par le Conseil d’administration après que cette association ait été reconnue comme organe de représentation des étudiants par le Conseil de l'institut auquel l’association est rattachée.


Article 7 – Résiliation de la convention

En tout temps, le Conseil d’administration après avis exprès du Conseil de l'Institut auquelest rattachée l’association pourra résilier de plein droit la convention si l’association fait preuve de manquements graves à l’égard de ses obligations légales et contractuelles.

• B. DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE A DISPOSITION DE FACILITES
  (selon les dispositions reprises à l’article 3)

Article 8

L’U.L.B. à l’intermédiaire de la faculté met au moins un local à disposition de l’association à titre gratuit.

Les locaux devront être affectés exclusivement aux activités de l’association. Aucune modification à l’affectation des lieux ne pourra, en aucun cas, être apportée par l’association sans accord préalable et écrit de l’U.L.B.

Un local occupé par l’association pourra être affecté à un autre usage par l’U.L.B. uniquement après que cette dernière ait invité l’association avec un délai minimum de trente jours, à occuper un autre local.


Article 9 – Installation et utilisation d’équipements

L’association pourra faire procéder à la seule intervention du Département des Infrastructures de l’U.L.B., à l’installation du téléphone, du téléfax, pour autant qu’il n’en résulte aucune détérioration des locaux mis à sa disposition.

L’utilisation du câblage et des répartiteurs du réseau intérieur de l’U.L.B. ne pourra se faire qu’après accord préalable écrit du Département des Infrastructures de l’U.L.B.

L’association pourra également, moyennant l’accord préalable et écrit du Département des Infrastructures de l’U.L.B., placer des appareils radio et télévision, des téléscripteurs, des ordinateurs et autre appareils de transmission dans les lieux, ainsi que tous robots et machines de bureau, le tout à ses frais, risques et périls exclusivement. Elle veillera dans son usage des dits appareils à ne pas perturber la jouissance normale de l’immeuble ni des voisins.


Article 10 – Usage des lieux

L’association s’engage à jouir des lieux en bon père de famille.

Elle ne pourra notamment encombrer ou laisser encombrer par des personnes dont elle répond, les entrées, couloirs, paliers, cages d’escaliers et autres parties de l’immeuble, par des colis ou objets quelconques, ni faire usage de machines trépidantes ou bruyantes ou de machines dont l’emploi pourrait troubler les voisins ou la jouissance paisible de l’immeuble, ni avoir en dépôt dans les lieux des produits ou des matières inflammables ou explosives ainsi que des gaz, ceci sans l’accord écrit du Service Interne de Protection et de Prévention de l’U.L.B., ni des produits susceptibles de répandre des odeurs dans l’immeuble, ni surcharger

Les planchers de plus de deux cents kilogrammes par mètre carré, poids des cloisonnements compris.

L’association ne pourra apporter aucun changement, travaux ou aménagement pouvant affecter le fonctionnement d’une quelconque partie du bâtiment sans le consentement préalable et écrit de l’U.L.B. Toute demande en ce sens devra être introduite auprès du Département des Infrastructures de l’U.L.B., qui en référera au Service Interne de Protection et de Prévention si nécessaire.

L’U.L.B. s’engage à assurer les réparations nécessitées par les détériorations mettant en péril les normes de sécurité.

Quant aux travaux, changements, amélioration et autre apportés ou incorporés aux lieux par l’association en ce compris les immeubles par destination, l’U.L.B. aura le choix à l’expiration de la présente convention, soit d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais exclusifs de l’association, soit de conserver en tout ou en partie ces travaux sans devoir d’indemnité à l’association.


Article 12 – Exonération de responsabilités du propriétaire

L’association exonère expressément l’U.L.B. de toute responsabilité en cas de déprédation ou incendie dont la responsabilité expresse incombe à l’association venant à se produire dans les locaux qu’elle occupe, dont elle assumera exclusivement la garde et la protection efficace.

Fait à Bruxelles, en double exemplaire et de bonne foi,

Le 5 mars 2010

Pour l’Université Libre de Bruxelles,




Pour le Bureau des Etudiants de l'Institut des Sciences de la Motricité,